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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 16
Versions de la disposition
16. Le médiateur peut effectuer, aux frais des parties, des heures additionnelles aux 3 heures offertes en vertu de l’article 14 pour exécuter son mandat, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation. Dans un tel cas, les honoraires sont de 135 $ l’heure.
16. Le médiateur peut effectuer, aux frais des parties, des heures additionnelles aux 3 heures offertes en vertu de l’article 14 pour exécuter son mandat, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation. Dans un tel cas, les honoraires sont de 130 $ l’heure.
En vig.: 2023-11-23
16. Le médiateur peut effectuer, aux frais des parties, des heures additionnelles aux 3 heures offertes en vertu de l’article 14 pour exécuter son mandat, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation. Dans un tel cas, les honoraires sont de 130 $ l’heure.
